🎽 Article L 2141 1 Du Code De La Santé Publique

LeGroupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps), à l’origine de la QPC, reprochait à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique d

Version initiale La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1, R. 2151-2 à 12 ; Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ; Vu la demande présentée le 30 avril 2010 par le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris, Catherine PATRAT aux fins d'obtenir l'autorisation de poursuivre son protocole de recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires ; Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 28 mai 2010, Décide Le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris est autorisé à proroger, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle pour une durée de dix-huit mois. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine décision peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 mai Prada-Bordenave Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 146,5 KoRetourner en haut de la page

entreprisesou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique). Cette information n’est utile qu’en vue durecensement économique des marchés publics.

Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 24 I Journal Officiel du 7 août 2004 Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental. Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d’être transférés ou conservés, fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5. Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.

Pardérogation au sixième alinéa de l'article L. 2131-4, et sous réserve d'avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les articles L. 1241-1 à L. 1241-7, le diagnostic préimplantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont réunies : -le couple a donné naissance à un enfant atteint d'une maladie Texte intégral 1 L. no 2004-800 "relative à la bioéthique" ; V. Dictionnaire Permanent Bioéthique et biotechnologie ... 2 L. no 94-654. 3 Il n’est pas sans intérêt de relever que ce chapitre prend place dans le livre IV "administration ... 4 Par ex., en 1982 dans le Petit Robert de la langue française. 1Le terme "bioéthique" n’a été consacré par le législateur qu’avec la loi du 6 août 20041 portant révision de celle du 29 juillet 1994 relative "au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal"2. Outre son intitulé qui contient pour la première fois une référence expresse à la bioéthique, elle crée dans le code de la santé publique un chapitre consacré à "l’éthique"3. Pour autant, ce néologisme était déjà couramment employé et son usage généralisé avait justifié son introduction, dans les années 1980, dans les principaux dictionnaires de la langue française4. Mais que signifie-t-il ? 5 Petit Robert de la langue française, V° Bioéthique ; le dictionnaire de vocabulaire juridique du J ... 6 Ainsi l’art. 40 de la loi du 6 août 2004 prévoit que "la présente loi fera l’objet d’un nouvel exa ... 2Ni la loi ni le code de la santé publique ne proposent de définition. Si la bioéthique est parfois présentée comme une "éthique médicale" ou une "réflexion sur la morale suscitée par la recherche médicale"5, elle prend la forme d’une règle légale, qualifiée d’éthique, destinée à protéger l’être humain saisi par les progrès de la biologie. A la différence de la morale, l’éthique n’a pas une valeur absolue car elle est constamment appelée à changer, à évoluer au gré des progrès des biotechnologies et de la science ; au gré également de la sensibilité de nos concitoyens car il ne faut pas perdre de vue que cette évolution technique ne se contente plus de lutter contre la nature mais a pour but de la dépasser et dès lors la transgresse profondément à ce titre elle fait l’objet de résistance et de refus. Ce caractère évolutif est particulièrement net dans les lois de bioéthiques de 1994 et 2004 qui, contrairement au caractère pérenne de cette catégorie de textes, ont organisé leur révision à bref délai6. La bioéthique diffère également de la morale par sa dimension fortement utilitariste. La bioéthique n’a pas introduit dans notre droit plus de morale afin de protéger l’humain contre son exploitation scientifique. Au contraire elle n’a été votée que pour permettre cette exploitation jugée nécessaire aux progrès scientifiques. 7 J. Carbonnier, Droit civil, "Introduction", les Personnes, PUF, coll. Thémis, 1984, p. 243. 3En effet avant les lois de bioéthique, le corps humain n’était pas plongé dans une "vide juridique", source de tous les dangers contrairement à ce qui était souvent affirmé. Il bénéficiait au contraire de principes très protecteurs qui interdisaient d’y porter atteinte. En particulier, en l’absence de définition du corps humain, les juristes civilistes avaient imposé son indisponibilité en le liant à la personne. Ainsi, le Doyen Carbonnier affirmait en 1984 "comme la volonté ne nous paraît jamais que liée à un corps, il ne nous paraît pas déraisonnable de poser en principe que le corps humain fait la personne"7. Le masque de la tragédie antique "persona" à l’origine de la notion juridique de personne, du sujet de droit, était ainsi arrimé de manière indissociable au corps, plaçant ce dernier sous la protection de l’article 1128 du code civil qui interdisait d’en faire l’objet de conventions. Le corps humain, comme la personne, devait toujours être traité en sujet, jamais en objet. Le recours à la bioéthique a permis de contourner le droit et de faire admettre comme morales des dispositions destinées à permettre l’exploitation scientifique de l’humain. L’intitulé même de la loi du 29 juillet 1994 est particulièrement révélateur de l’abandon de la règle prétorienne de l’indisponibilité du corps, abandon que consacre l’article 16-1 du code civil qui en est issu et qui ne vise plus à son propos cette qualité antérieurement fondamentale. 4Mais, en contre-partie, objecteront certains, le législateur a posé des règles protectrices nouvelles, plus rigoureuses que les principes antérieurs, vagues car non écrits. Effectivement les lois de bioéthique sont présentées comme ayant moralisé, encadré et limité les atteintes à l’être humain qu’autorisent des progrès scientifiques de plus en plus performants. Cette présentation doit être confrontée à la réalité des textes. A partir de l’exemple des procréations médicalement assistées, cette confrontation révèle que la bioéthique ne poursuit que deux objectifs procurer les matériaux humains indispensables aux travaux scientifiques I et mettre l’humain au service de la science II, avec en toile de fond une préoccupation constante d’efficacité. L’exemple de l’assistance médicale à la procréation est retenu car cette technique biomédicale est très médiatisée et particulièrement emblématique de la transgression de la nature. Mais ce qui est décrit et analysé au fil de ces lignes peut être transposé au don et utilisation des éléments et produits du corps humain. I – SE PROCURER LES GAMETES HUMAINS 8 G. David, "Don et utilisation du sperme", Actes du colloque Génétique, procréation et droit, Actes ... 5Tous les progrès accomplis dans le domaine des biotechnologies prennent appui sur le fait que les éléments les plus inaccessibles du corps ont été mis à la disposition des chercheurs. Les plus difficiles à obtenir étaient a priori les gamètes humains à forte valeur symbolique. La tactique a consisté à miser sur la souffrance que provoque la stérilité et à l’exacerber tout en masquant ce que la démarche pouvait avoir de contraire à la nature pour ne pas heurter les consciences. Les règles adoptées ont été largement inspirées par les Centres de conservation des œufs et du sperme humains désignés sous le sigle CECOS, qui, dans les années 70, ont imposé le principe que l’assistance médicale à la procréation mettait en présence un couple donneur et un couple receveur8. Le premier, qui a déjà été parent, aide de manière altruiste le second dans son projet parental. Cette présentation très généreuse et tout à fait "éthique" a permis non sans un certain cynisme d’assurer la collecte des gamètes A et le stockage des embryons surnuméraires B. A – La collecte 9 G. David, art. précit. p. 213. 6Pour favoriser la collecte des gamètes il fallait donner à ce recueil une dimension altruiste, sympathique, afin de faire oublier les procédés utilisés, à savoir la masturbation et les interventions médicales lourdes indispensables à la production des d’ovocytes. En outre les promoteurs du don de sperme ont considéré qu’il était indispensable que le donneur ait déjà été père pour éviter que le don ne soit suscité par le soucis de vérifier sa propre stérilité d’une part ; pour éviter d’autre part qu’en mal de descendance, il ne soit tenté de rechercher après coup les enfants nés de ses dons. Ainsi s’est imposé la notion de couple donneur –notion utilitariste– qui a été reçue comme une référence morale. Ainsi le professeur David observait que "la présentation psychologique qui a souvent été la seule retenue par le public, celle d’un don de couple généreux et compréhensif à l’égard d’un couple stérile, n’a pas eu un rôle négligeable dans l’évolution sociale à l’égard de l’image du donneur et de l’insémination artificielle"9. 7Mais une fois admis le principe du don de gamètes, cette référence initiale est devenue inutile. La loi de 2004, répondant à une autre préoccupation - celle d’augmenter le nombre des donneurs - a renoncé au "couple de donneurs" pour ne retenir que le donneur. La règle est consacrée depuis 2004 par l’article L. 1244-2 du code de la santé publique qui précise que "le donneur doit avoir procréé. Son consentement et, s’il vit en couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit". Pour être donneur il suffit d’avoir fait la preuve dans le passé de sa fécondité, ce qui ne représente pas un critère trop restrictif. Le statut juridique importe peu veuf, divorcé, vivant en couple adultérin ou célibataire. La référence au couple permet d’ignorer le statut familial du donneur. Quant à l’autre membre du couple, la seule raison de sa présence est qu’il partage actuellement la vie du donneur mais ce n’est pas forcément avec lui que ce dernier a procréé. Il n’a aucune utilité et ne joue aucun rôle dans l’assistance médicale à la procréation, ce que la loi confirme implicitement. En application de l’article 511-6 du code pénal, le fait de recueillir ou prélever des gamètes sur une personne vivante sans le consentement écrit du donneur est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. L’exigence du consentement écrit de l’autre membre du couple n’est assortie d’aucune sanction parce que ce consentement n’a aucun intérêt. 10 R. Frydman, "Le don d’ovule", Génétique, procréation et droit, actes précit., p. 225. 11 complété par C. Pen. Art. 511-13. 8La référence au couple donneur permet également de gommer toute différence entre le sperme et les ovocytes ainsi que toute différence sur leurs conditions d’obtention. Or le don d’ovocytes implique des actes médicaux lourds excessifs pour un simple acte de générosité une intervention chirurgicale précédée d’une stimulation ovarienne pratiquées sur un sujet sain qui n’en a pas personnellement besoin. On le conçoit mal en faveur d’inconnus. C’est pourquoi, avant les lois sur la bioéthique, le don d’ovocyte était rarement anonyme. Le plus souvent la patiente arrivait avec "sa donneuse", une sœur ou une amie10. Le don d’ovocyte avait en effet été subordonné par les équipes médicales à un contre-don la sœur ou l’amie donnait un ovule à un couple inconnu tandis que la femme concernée bénéficiait elle-même d’un don anonyme. L’article du code de la santé publique, issu de la loi de 1994, a condamné cette manière de faire "le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonnée à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme". 12 Code de la Santé publique, Juris code annoté, sous la direction de F. Dreifuss-Netter, éd. 2005, a ... 9Il semblerait toutefois que la pratique subsiste et donne lieu à une interprétation que le législateur de 2004 n’a pas franchement condamnée. "Il reste que la loi n’interdit formellement que le fait de subordonner le don de gamètes à la présentation d’une donneuse mais pas le fait de prendre en charge dans des délais plus courts les couples qui en seraient accompagnés"12. Une prise en charge de la stérilité féminine plus rapide est un argument puissant qui incite fortement les bénéficiaires à trouver une donneuse car toutes savent que l’horloge biologique tourne à leur détriment. Face aux "pressions" amicales exercées dans leur entourage par les femmes stériles qu’il ne condamne pas afin d’aider les équipes médicales dans la collecte des rares ovocytes, le législateur de 2004 a jugé utile de compléter l’article 1244-7 en précisant "la donneuse d’ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la stimulation ovarienne, des risques et des contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l’équipe médicale pluridisciplinaire...". Toutefois, lorsque la donneuse rencontre l’équipe médicale, elle est déjà engagée dans la démarche du don et cette information particulière qui est cependant tout à fait normale arrive un peu tard. 13 qui établit un dossier comportant des informations très complètes sur le donneur CSP, art. R. 124 ... 14 CSP, art. R. 1244-8 in fine "les informations touchant à l’identité des donneurs, à l’identifica ... 10Quoi qu’il en soit le donneur ou la donneuse de gamètes parfaitement connus de l’équipe médicale13 et éventuellement l’inconsistant autre membre du couple qui partage leur vie sont appelés à disparaître dans un anonymat organisé après coup et énergiquement imposé dans le détail14 qui les transforme en distributeurs transparents de matériel génétique. B – Le stockage 11La demande du couple parental représente le moteur de l’assistance médicale à la procréation, l’article L. 2141-2 l’érigeant en condition sine qua non de la conception des embryons in vitro. On pourrait croire qu’en valorisant le projet parental, le législateur ne fait que rendre à César ce qui lui appartient. En effet sans projet parental, les scientifiques n’auraient jamais obtenu les éléments essentiels qui ont permis leurs spectaculaires avancées le sperme, les ovules et les embryons in vitro. A première vue cette exigence emporte l’adhésion elle humanise l’embryon. Elle donne un sens à la production du vivant humain. Cependant, le désir d’être parents s’appuie sur la science et tout ce qu’elle autorise de contraire à la reproduction humaine l’absence de relations sexuelles, le contrôle de la qualité des embryons obtenus, leur conservation en dehors du temps. Dès lors l’artifice est toujours sous-jacent dans ce projet parental puisqu’il inclut nécessairement la nécessité de contourner la nature. La plus importante de ces entorses -dans la mesure où elle en favorise d’autres- au modèle prétendument naturel que propose la bioéthique est celle du stockage de l’humain. 15 arr. 12 janv. 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance m ... 16 Décr. no 88-327 du 8 avr. 1988 JO, 9 avr. 1988, p. 4707. 17 TGI Rennes, 30 juin 1993, JCP, 1994, II, 22250, note C. Neirinck ; TGI Toulouse, 11 mai 1993 et C. ... 18 CSP art. L. 2141-2 vise expressément le décès comme obstacle au transfert des embryons mais la que ... 19 par ex Comité Consultatif National d’Éthique, avis no 40 du 17 déc. 1993, Médecine et Droit, no 4, ... 12Il ne suffit pas d’obtenir les gamètes, il faut les conserver. Si le sperme congelé se conserve assez bien, les ovocytes en revanche ne supportent pas la décongélation. Dans une perspective utilitariste le plus simple est donc de féconder tous les ovocytes recueillis et d’en implanter quelques-uns dans l’utérus maternel au risque de naissances plus que gémellaires15. Mais si tous ne peuvent être réimplantés, que faire des "surnuméraires" ? Bien avant les lois de bioéthique un décret du 8 avril 198816 signé de madame Barzach, alors ministre de la santé, a organisé l’habilitation de certains centres pour procéder entre autres à "...la fécondation in vitro et la conservation des œufs humains fécondés en vue d’implantation". Ainsi à travers le terme neutre de "conservation" était autorisé sans aucun débat parlementaire la congélation des embryons. Il va sans dire que cette autorisation –qui n’est assortie d’aucune limite quant au nombre qu’il est possible d’en congeler en une seule fois– n’a jamais été remise en cause bien que cette technique soit à l’origine de presque toutes les difficultés, en particulier celle du transfert post-mortem, refusé par la jurisprudence17 et finalement par le législateur18 mais activement demandé par ceux qui voient dans l’embryon un "enfant à naître"19. 20 TA Amiens, 9 mars 2004 D., 2004, jp, p. 1051, note X. Labbée. 13Les embryons congelés demeurent à la disposition du projet parental. C’est même lui qui sert de justification à leur congélation car il est plus simple et en théorie moins coûteux, en tout cas sur le plan humain et physiologique, qu’une nouvelle fécondation in vitro. Il convient toutefois d’observer que si, à la suite d’une erreur ayant entraînée le réchauffement de la bonbonne d’azote qui les conservait, les embryons sont détruits, le couple ne subit paradoxalement aucune perte de chance de devenir parents20. 21 CSP art. L. 2141-5 ; pour les modalités pratiques Décr. 99-925, 2 nov. 1999, JO, 6 nov. 1999, p. 1 ... 22 AJ Famille, nov. 2004, no 11/2004, p. 379. 23 cf. infra, II-B. 14En réalité le recours au projet parental est destiné à favoriser une présentation rassurante de la congélation. Il comporte cependant une limite l’abandon de ce projet, peu en importe la raison, décès, divorce, séparation ou lassitude face à l’intrusion massive du médical dans la vie des intéressés. Le législateur ne l’a pas ignoré et l’a réglé de manière gestionnaire. En application de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique un embryon "ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des deux membres du couple". Cette disposition ne peut s’expliquer par des considérations morales. Parce que les couples bénéficiaires doublement stériles ne peuvent pas bénéficier de la fécondation in vitro à partir d’un double don de sperme et d’ovocyte, ils ne peuvent prétendre qu’à l’accueil d’un embryon prélevé dans le stock des "surnuméraires" sans projet parental21. Néanmoins, cela ne suffit pas. Un recensement exhaustif du nombre d’embryons fécondés in vitro et conservés a été officiellement effectué au lendemain de la loi de 2004 et a révélé qu’il y avait actuellement embryons congelés dont depuis plus de cinq ans. Seulement 55 % d’entre eux ferait encore l’objet d’un projet parental22. Il est évident que leur existence attise la convoitise des chercheurs la loi de 2004 a fini par leur céder23. Car la gestion des stocks nous conduit vers la finalité intrinsèque de la bioéthique mettre l’humain au service de la science II – METTRE L’HUMAIN AU SERVICE DE LA SCIENCE 15En apparence la bioéthique est au service de ceux qui souffrent d’une pathologie. Mais derrière cet apport qui n’est pas contestable se cache une formidable main mise du pouvoir scientifique sur l’homme. Celui-ci n’est plus le sujet, le destinataire direct des prestations ainsi réalisées. Remplacé peu à peu par une abstraction –l’Humanité– bénéficiaire des progrès médicaux ainsi réalisés, il est soumis à la science pour la servir. Cela est vrai pour le couple bénéficiaire de l’AMP A mais plus encore pour l’embryon B. A – la soumission du couple parental à la science 24 CSP, art. L. 2141-2. 16L’assistance médicale à la procréation s’adresse à "l’homme et à la femme formant le couple, vivants, en âge de procréer, marié ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans"24. Sous une apparence juridique, cette définition écarte les considérations de droit pour ne privilégier que les critères médicaux et livrer le plus grand nombre possible de couples à l’ΑΜΡ. 25 J. Flauss-Diem, "Filiation et accès à l’aide médicale à la procréation point de vue des droits f ... 17Le couple parental doit être formé d’un homme et d’une femme, condition incontournable de l’engendrement mais qui ne s’impose pas lorsqu’il s’agit d’une reproduction sans sexualité. Aussi de nombreuses législations en Europe ont organisé la procréation médicalement assistée comme un droit de la femme, position classique de nos sociétés contemporaines dès lors qu’il s’agit de la fécondité. Par exemple la loi anglaise Human Fertilisation and Embryology act de 1990 a réservé à la femme -et non au couple- l’aide de la science. La procréation médicalement assistée y est présentée comme un service de traitement "en vue d’aider les femmes à porter des enfants". La demande d’intervention ne peut émaner que d’une femme nécessairement âgée de moins de 55 ans, peu importe son statut juridique et sa sexualité25. Il en est de même en Belgique ou en Espagne, pays où une femme seule peut obtenir facilement une insémination artificielle avec donneur anonyme. Le recours à une mère porteuse est licite à l’étranger, aux États Unis ou en Angleterre. 26 C. civ. art. 346 "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux" 27 TGI Bordeaux, 27 juill. 2004, D., 2004, jp. p. 2392, note E. Agostini ; Droit de la famille, comm. ... 28 Il suffit d’une apparence de couple hétérosexuel un couple formé d’une femme et d’un transsexuel ... 29 Pour une analyse critique, F. Dekeuwer-Defossez, "Couple et cohabitation", La notion juridique de ... 30 l’âge pris en compte n’est pas celui des deux membres du couple mais l’âge de la femme garant du s ... 31 C. Neirinck, "Le couple et l’assistance médicale à la procréation", Les Petites Affiches, 13 août ... 18Dès lors que le droit français réserve la procréation médicalement assistée à un couple composé d’un homme et d’une femme, donnant à cette référence une dimension d’apparence biologique et juridique, il aurait dû exiger un couple marié, à l’instar de ce qui est posé pour l’adoption26. En effet, dès le mariage les époux forment une famille destinée à accueillir des enfants. Le mariage demeure la seule institution qui ouvre directement sur la filiation grâce à la présomption de paternité. C’est d’ailleurs cette analyse qui a permis le refus jurisprudentiel du mariage homosexuel27. Mais il a paru souhaitable aux praticiens d’étendre l’AΜΡ au plus grand nombre de couples possible sans sacrifier à la nécessité initiale d’une procréation d’apparence naturelle qui rendait leurs interventions acceptables pour le plus grand nombre. Ainsi le couple de concubins hétérosexuels28 "en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans" a été admis au bénéfice de l’ΑΜΡ. Pour satisfaire à cette exigence qui n’est guère contraignante, les couples concernés se contentent de remettre à l’équipe médicale une attestation sur l’honneur ou un certificat de concubinage rédigé sur les seules déclarations des intéressés, ce qui n’a aucune valeur juridique. Cette exigence correspond moins à la volonté de contrôler la stabilité du couple –peut-on admettre qu’un couple est stable après deux années de cohabitation ?29– que sa stérilité. Il faut deux ans de relations sexuelles non fécondantes pour envisager une stérilité pathologique. Les autres conditions de l’ΑΜΡ sont également d’ordre médical que faut-il entendre par âge de procréer ?30, par infertilité à caractère pathologique ? par transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité ? Tous ces critères relèvent de la seule appréciation du pouvoir médical qui l’exerce en considération de la seule efficacité de l’intervention31. 19L’élargissement de la procréation à tous les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité présente une autre vertu. Le couple occulte les corps puisqu’ils sont associés et disparaissent dans une notion unique. Or ce couple est généralement composé d’un sujet fécond et d’un sujet qui ne l’est pas. Dans la fécondation in vitro il s’agit toujours d’utiliser les forces reproductrices de celui qui est fécond au profit de celui qui est stérile. Le corps féminin est ainsi particulièrement instrumentalisé, ce qui a été souligné à propos du don d’ovocytes. Il n’y a d’autre limite légale à cette utilisation d’un corps au profit d’un autre que l’interdiction de la maternité pour autrui qui révèle dans toute son inhumanité cette mise à disposition d’un corps de femme au service de la stérilité d’autrui. Mais il n’est pas interdit de soumettre une femme jeune et normalement féconde à des traitements-tels que la stimulation hormonale-qui sont loin d’être inoffensifs parce que son compagnon souffre d’azoospermie. Et comme le modèle animal n’est pas recevable en la matière, l’expérimentation saute cette étape et s’applique directement à la femme qui est "le couple bénéficiaire". On est bien loin du principe de l’indisponibilité du corps humain ! B – La soumission à la science de l’embryon procréé artificiellement 32 CSP, art. L. 2141-2 et 2141-8. 20Lors du vote de la loi du 29 juillet 1994, le législateur a refusé de donner un statut particulier aux embryons in vitro, imposant ainsi une qualification unique indépendante du mode de conception. Cette attitude était logique car tous les embryons procèdent de notre humanité, qu’ils soient in utero ou in vitro. Mais pour justifier l’organisation de la procréation médicalement assistée, deux principes forts avaient été posés dans la loi, présentés comme un socle moral et juridique incontournable les embryons ne pouvaient être conçus in vitro qu’au service d’un projet parental32 et les recherches sur l’embryon étaient interdites. Ces deux règles permettaient d’affirmer que les embryons humains n’étaient artificiellement conçus qu’en vue de leur propre développement. Mais peu à peu la tentation de mettre au service de l’humanité les qualités thérapeutiques exceptionnelles de leurs cellules l’emporte sur ces principes. La loi de 2004 a ouvert la brèche l’embryon peut être conçu au profit d’autrui et utilisé par la recherche. 33 CSP, L. 2131-4. 34 Y. Thomas, DU droit de ne pas naître, op. cit., p. 116. 21La loi de bioéthique de 1994 avait autorisé le diagnostique préimplantatoire ou DPI. Ce diagnostic, à la différence du diagnostic prénatal qui est effectué sur l’embryon in utero et qui implique l’interruption de grossesse en cas de découverte d’une anomalie, impose de concevoir in vitro un embryon sur lequel sont prélevées une ou deux cellules soumises à un diagnostic génétique à partir duquel est décidé ou écarté son transfert dans l’utérus maternel. Initialement le DPI a été très encadré, son usage limité au cas où le couple parental présente une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et lorsque a été "préalablement et précisément identifié, chez l’un des parents, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie". Le diagnostic ne pouvait en outre avoir d’autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir ou de la rechercher33. Incontestablement le DPI tendait à assurer la naissance d’enfants indemnes des maladies génétiques dont sont porteurs leurs parents et participait comme le diagnostic prénatal et l’interruption médicale de grossesse à la gestion médicale de la qualité biologique de la vie. Ainsi que l’écrit Y. Thomas, "la politique de la qualité de la vie humaine est une réalité banale et depuis longtemps acceptée par nos sociétés"34. Ceci étant, tel qu’il était réglementé, le DPI était tourné vers l’embryon. La loi de 2004 a élargi son application. 35 CSP, art. L. 2131-4. 22D’une part, le DPI peut être pratiqué lorsque l’un des parents a des "ascendants immédiats" victimes d’une maladie gravement invalidante, telle que la maladie de Huntington, maladie à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital35. Les parents ne veulent pas savoir si eux-mêmes sont atteints mais veulent épargner leur descendant. Ainsi le DPI permet de vérifier que les embryons ne sont pas affectés par le chromosome issu du grand-parent porteur de la maladie génétique tout en évitant de procéder à cette vérification génétique au niveau parental. Cependant l’absence de transfert d’embryon dans l’utérus maternel à l’issue du DPI ne peut que suggérer que le parent est lui-même atteint. Ainsi le DPI pratiqué sur l’embryon de parents dont on ne sait pas s’ils sont porteurs de la maladie génétique n’atteindra pas forcement l’objectif recherché. En réalité cette extension demandée par les chercheurs ne résout aucune difficulté mais permettra de mieux étudier et connaître la transmission de ces maladies génétiques. 36 avis no 72 du 4 juillet 2002. 37 CSP, art. 2131-4-1. 38 V. C. Labrusse-Riou, "Servitude, servitudes", L’homme, la nature et le droit, sous la direction de ... 23L’autre extension du DPI permet de faire naître un enfant utile au traitement de son frère atteint d’une maladie à pronostic mortel ; il s’agit de ce que l’on a appelé "l’enfant médicament". L’anémie de Fanconi illustre ce cas de figure. Cette maladie héréditaire grave conduit généralement à la mort de manière très prématurée. Or l’enfant atteint peut espérer le traitement des aspects hématologiques de sa maladie à partir d’une greffe de cellules du sang du cordon prélevé lors de la naissance d’un frère ou d’une sœur HLA compatible. Interrogé le Comité consultatif national d’éthique a émis un avis favorable à l’extension du DPI dans ce cas de figure36 pour rechercher les embryons indemnes de la maladie le DPI est à leur service, mais également leur compatibilité immunologique afin de soigner le frère malade le DPI est pratiqué dans l’intérêt d’autrui. S’il existe un embryon indemne de la maladie génétique recherchée et présentant une compatibilité tissulaire HLA, son développement ultérieur est assuré, même si les relations familiales en sortent perverties –celles des parents et celles de l’enfant sauvé avec l’enfant sauveur–. S’il existe des embryons indemnes de l’anémie de Fanconi mais non compatibles HLA, le comité d’éthique a admis qu’il n’était pas question de contraindre une femme à accepter un transfert d’embryons qu’elle récuse. Le législateur de 2004 a néanmoins autorisé cette extension du DPI37. Ainsi dans une perspective utilitariste est abandonné l’objectif initial selon lequel les embryons ne pouvaient être conçus artificiellement qu’en vue de leur propre développement. La tentation de concevoir des embryons enfin de procurer à l’enfant malade des moyens thérapeutiques n’est pas nouvelle38. Avec cet élargissement du DPI, elle commence à se concrétiser légalement au motif qu’il est illégitime de s’opposer, au nom des risques de dérive toujours possibles, aux espoirs suscités par l’utilisation de techniques nouvelles lorsque celles-ci sont reconnues comme efficaces. 39 CSP, art. L. 2151-5 et C. Pen, art. 511-17 et 511-19. 24Une identique préoccupation d’efficacité a enfin présidé à l’autorisation de la recherche sur l’embryon, interdite jusqu’en 2004. L’intérêt pour les cellules fœtales et leur potentiel thérapeutique ouvrant sur une médecine régénératrice a été accru par la découverte de leur totipotence. La loi maintient l’interdit de la recherche, interdit complété par des dispositions pénales39. Mais l’interdiction est assortie d’exceptions. Sont désormais autorisées à titre exceptionnel les recherches "lorsqu’elles sont susceptibles de permettre de progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pas pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques". Sont ainsi affectés à la recherche, avec "l’accord écrit préalable du couple dont ils sont issus" il s’agit du couple "commanditaire car cet embryon est généralement issu d’un don anonyme les embryons qui ne font plus l’objet d’un projet parental. L’article L. 2151-5 s’achève sur ce constat en forme d’interdit "les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation". Sans projet parental, l’embryon in vitro est matériau de laboratoire. 25Au terme de cette étude non exhaustive, une conclusion s’impose. La bioéthique écarte le droit et le remplace par d’autres règles légales. Mais celles-ci, non seulement ignorent les catégories et les qualifications juridiques habituelles, mais encore prennent appui sur les affects la générosité, le désir d’être parent, l’espérance d’être guéri ou d’avoir des enfants sains. Ainsi prend forme une règle incontestablement utilitaire, évolutive en fonction des besoins qui autorise l’exploitation de l’homme par l’homme. 26Nous avons cherché la morale dans la bioéthique et nous ne l’avons pas trouvée ! Notes 1 L. no 2004-800 "relative à la bioéthique" ; V. Dictionnaire Permanent Bioéthique et biotechnologie, bull. 140 bis, août 2004. 2 L. no 94-654. 3 Il n’est pas sans intérêt de relever que ce chapitre prend place dans le livre IV "administration générale de la santé", entre le chapitre I "politique de santé publique" et le chapitre III "sécurité, veille et alerte sanitaire", emplacement qui révèle la dimension utilitaire de cette notion. Le contenu de ce chapitre illustre le poids de l’éthique à laquelle ne sont consacrés que deux articles l’article L. 1412-1 définissant le rôle du Comité Consultatif National d’Ethique et l’article L. 1412-2 renvoyant à un décret pour préciser la composition et le fonctionnement du Comité. 4 Par ex., en 1982 dans le Petit Robert de la langue française. 5 Petit Robert de la langue française, V° Bioéthique ; le dictionnaire de vocabulaire juridique du Juris-classeur, éd. 2002, sous la direction de R. Cabrillac, V° bioéthique, propose la définition suivante "discipline réfléchissant sur les questions morales et juridiques suscitées par les progrès de la recherche médicale, notamment dans le domaine de la génétique et de la reproduction". 6 Ainsi l’art. 40 de la loi du 6 août 2004 prévoit que "la présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur". 7 J. Carbonnier, Droit civil, "Introduction", les Personnes, PUF, coll. Thémis, 1984, p. 243. 8 G. David, "Don et utilisation du sperme", Actes du colloque Génétique, procréation et droit, Actes Sud, 1985, p. 203. 9 G. David, art. précit. p. 213. 10 R. Frydman, "Le don d’ovule", Génétique, procréation et droit, actes précit., p. 225. 11 complété par C. Pen. Art. 511-13. 12 Code de la Santé publique, Juris code annoté, sous la direction de F. Dreifuss-Netter, éd. 2005, art. 1244-7. 13 qui établit un dossier comportant des informations très complètes sur le donneur CSP, art. R. 1244-8 procède à des entretiens du couple CSP, art. R. 1244-6 avant de recueillir leur consentement CSP, art. R. 1244-5, 14 CSP, art. R. 1244-8 in fine "les informations touchant à l’identité des donneurs, à l’identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservés dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa". 15 arr. 12 janv. 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation recommande, sauf exception justifiée, de ne pas transférer plus de deux embryons chaque fois, JO, 28 fév. 1999, p. 3061, § 16 Décr. no 88-327 du 8 avr. 1988 JO, 9 avr. 1988, p. 4707. 17 TGI Rennes, 30 juin 1993, JCP, 1994, II, 22250, note C. Neirinck ; TGI Toulouse, 11 mai 1993 et Toulouse, 18 avr. 1994, JCP, 1995, II, 22472, note C. Neirinck ; Cass. civ. 1°, 9 janv. 1996, JCP 1996, II, note C. Neirinck. 18 CSP art. L. 2141-2 vise expressément le décès comme obstacle au transfert des embryons mais la question avait donné lieu à de nombreuses hésitations à l’occasion du vote de la loi du 6 août 2004. 19 par ex Comité Consultatif National d’Éthique, avis no 40 du 17 déc. 1993, Médecine et Droit, no 4, janv. 1994, p. 23 ; dans le même sens et ayant autorisé le transfert post-mortem comité régional de bioéthique de Rennes, avis cit., Lettre du Comité Consultatif National d’Ethique, no 28, p. 9 et 10. 20 TA Amiens, 9 mars 2004 D., 2004, jp, p. 1051, note X. Labbée. 21 CSP art. L. 2141-5 ; pour les modalités pratiques Décr. 99-925, 2 nov. 1999, JO, 6 nov. 1999, p. 16598 ; E. Putman, RJPF, 2000-1/39, p. 22 ; G. Fauré, JCP, 1999, act., p. 2233. 22 AJ Famille, nov. 2004, no 11/2004, p. 379. 23 cf. infra, II-B. 24 CSP, art. L. 2141-2. 25 J. Flauss-Diem, "Filiation et accès à l’aide médicale à la procréation point de vue des droits français et anglais", Les Petites Affiches, no 128 du 18 oct. 1996, p. 16 et s. 26 C. civ. art. 346 "nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux" 27 TGI Bordeaux, 27 juill. 2004, D., 2004, jp. p. 2392, note E. Agostini ; Droit de la famille, comm., no 166, note M. Azavant ; CA Bordeaux, 19 avr. 2005, Droit famille, 2005, comm., no 124, note M. Azavant. 28 Il suffit d’une apparence de couple hétérosexuel un couple formé d’une femme et d’un transsexuel passé du sexe féminin au sexe masculin et ayant bénéficié d’une rectification de son état civil peut prétendre à l’AΜΡ en ce sens, Code de la Santé publique annoté sous la direction de F. Dreifuss-Netter, Précit., sous art. L. 2141-2, p. 362, no 0595. 29 Pour une analyse critique, F. Dekeuwer-Defossez, "Couple et cohabitation", La notion juridique de couple sous la direction de C. Brunetti-Pons, éd. Economica 198, coll. Etudes juridiques, no 4, p. 70. 30 l’âge pris en compte n’est pas celui des deux membres du couple mais l’âge de la femme garant du succès de l’intervention. 31 C. Neirinck, "Le couple et l’assistance médicale à la procréation", Les Petites Affiches, 13 août 1999. 32 CSP, art. L. 2141-2 et 2141-8. 33 CSP, L. 2131-4. 34 Y. Thomas, DU droit de ne pas naître, op. cit., p. 116. 35 CSP, art. L. 2131-4. 36 avis no 72 du 4 juillet 2002. 37 CSP, art. 2131-4-1. 38 V. C. Labrusse-Riou, "Servitude, servitudes", L’homme, la nature et le droit, sous la direction de B. Edelman et M. A. Hermltte, éd. Ch. Bourgeois, 1988, p. 309. 39 CSP, art. L. 2151-5 et C. Pen, art. 511-17 et 511-19. Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères. conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d' le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation.

Ellea été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1003 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution

Interdiction du clonage [1] Article 21 1 Après le deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 2 Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. » 3 […] Article 25 4 […] [Est inséré dans le code de la santé publique ] 5 Art. L. 2151. – Comme il est dit au troisième alinéa de l’article 16-4 du code civil ci-après reproduit 6 Art. 16-4 troisième alinéa. - Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. » 7 Art. L. 2151-2. - La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. 8 Art. L. 2151-3. - Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. 9 Art. L. 2151-4. - Est également interdite toute constitution par clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques. 10 […] Diagnostic pré-natal, enfant médicament » Article 23 11 1° L’article est ainsi modifié a Le premier alinéa est ainsi rédigé 12 Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. Il doit être précédé d’une consultation médicale adaptée à l’affection recherchée » […] 13 6° Après l’article L. 2131-4 [du code de la santé publique], il est inséré un article L. 2131-4-1 ainsi rédigé 14 Art. L. 2131-4-1. - Par dérogation aux dispositions prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 2131-4, le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental, lorsque les conditions suivantes sont réunies 15 - le couple a donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; 16 - le pronostic vital de cet enfant peut être amélioré, de façon décisive, par l’application sur celui-ci d’une thérapeutique ne portant pas atteinte à l’intégrité du corps de l’enfant né du transfert de l’embryon in utero, conformément à l’article 16-3 du code civil ; 17 - le diagnostic mentionné au premier alinéa a pour seuls objets de rechercher la maladie génétique ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter, d’une part, et de permettre l’application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa, d’autre part. 18 Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic. » 19 […] Assistance médicale à la procréation, devenir des embryons, tiers donneur Article 24 20 Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 21 I. - Le chapitre Ier est ainsi modifié 22 1° Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 sont ainsi rédigés 23 Art. L. 2141-1. - L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine. 24 […] 25 Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple. 26 Elle a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. 27 […] 28 3° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé 29 Art. L. 2141-3. - Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-2. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. 30 Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental. 31 Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d’être transférés ou conservés, fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article 32 L. 2151-5.[…] 33 4° Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé 34 Art. L. 2141-4. - Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental. 35 S’ils n’ont plus de projet parental ou en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres d ’un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, ou à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5, ou à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. 36 Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l’objet d’une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois. 37 Dans le cas où l’un des deux membres du couple consultés à plusieurs reprises ne répond pas sur le point de savoir s’il maintient ou non son projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons. 38 […] 39 7° Il est rétabli un article L. 2141-7 ainsi rédigé 40 Art. L. 2141-7. - L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en œuvre lorsqu ’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d’assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l’article L. 2141-10, y renonce. » ; Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et fœtales humaines Article 23 41 3° […] b Le même article [L. 2131-3 du code de la santé publique] est complété par un alinéa ainsi rédigé 42 En cas de diagnostic sur un embryon de l’anomalie ou des anomalies responsables d’une des maladies mentionnées au deuxième alinéa, les deux membres du couple, s ils confirment leur intention de ne pas poursuivre leur projet parental en ce qui concerne cet embryon, peuvent consentir à ce que celui-ci fasse l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5. […] Article 25 43 […] [Est inséré dans le code de la santé publique ] 44 Art. L. 2151-5. - La recherche sur l’embryon humain est interdite. 45 À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas. 46 Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d ’État prévu à l’article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l’embryon et les cellules embryonnaires lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n’ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect des conditions du présent article, notamment en ce qui concerne leur régime d’autorisation. 47 Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Elle ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont ils sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservation. À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l’article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif. 48 […] 49 Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Article 27 50 Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1241-5 ainsi rédigé 51 Art. L. 1241-5. - Des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux ne peuvent être prélevés, conservés et utilisés à l’issue d’une interruption de grossesse qu’à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme ayant subi une interruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur les finalités d’un tel prélèvement. Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d’interrompre sa grossesse. 52 Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l’interruption de grossesse est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection légale, sauf s’il s’agit de rechercher les causes de l’interruption de grossesse. Dans ce cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu auparavant une information sur son droit de s’opposer à un tel prélèvement. 53 […] 54 Les prélèvements à des fins scientifiques autres que ceux ayant pour but de rechercher les causes de l’interruption de grossesse ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en œuvre, à l’Agence de la biomédecine. […] 55 [Ce texte est disponible dans son intégralité sur le site 56 NOR SANX0100053L 57 Il est paru au JO n°182 du 7 août 2004.] Notes [1] NDLR les titres ainsi que le texte entre crochets sont de la rédaction.

Lesnouveautés en matière de commande publique. L’article 35 de la loi « Climat et résilience » a créé les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 au sein du code de la commande publique afin d’introduire une nouvelle sanction au non-respect du devoir de vigilance dans les procédures de passation d’un marché public et d’un contrat Définition de Attestation sur l’honneur marchés publics » Lors d’une réponse à un marché public, l’entreprise candidate doit remettre à l’acheteur une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans l’un de ces cas d’exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous. Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le les marchés publics hors défense ou de sécurité Exemples de marchés publics hors défense et sécurité appels d’offres de restauration, appel d’offres de nettoyage, appel d’offres vidéosurveillance… Exclusions de plein droit Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes Faisant l’objet de condamnation définitive–> Article L2141-1 N’ayant pas souscrit aux déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles–> Article L2141-2 En liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire–> Article L2141-3 Soumis à des sanctions relatives au code du travail ou au Code pénal–> Article L2141-4 Faisant l’objet de mesures d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative–> Article L2141-5 L’acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d’un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu’à ce seul opérateur économique et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne n’exclut pas expressément l’opérateur concerné des marchés.–> Article L2141-6 Exclusions à l’appréciation de l’acheteur Les acheteurs peuvent également exclure selon leur appréciation et selon les motifs suivant, les entreprises candidates ayant Au cours des trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, étant sanctionnées de résiliation, ou ayant fait l’objet de sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur.–> Article L2141-7 Ayant entrepris d’influer sur le processus décisionnel, fourni des informations confidentielles ou trompeuses, ou participé à la préparation de la procédure, ou avoir eu accès à des informations particulières–> Article L2141-8 Conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence–> Article L2141-9 Étant en situation de conflit d’intérêts–> Article L2141-10 L’acheteur qui envisage d’exclure un opérateur économique dans ce cadre doit le mettre à même de présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement.–> Article L2141-11Concernant les marchés publics de défense ou de sécurité Exclusions de plein droit Sont exclues de plein droit de la procédure de passation des marchés les personnes Exclues de plein droit des marchés publics autre que de défense ou de sécurité aux motifs cités ci-dessus selon les dispositions des articles articles L. 2341-1 à L. 2341-3 Qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense et à l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure.–> Article L2341-3 Qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou en matière de sécurité de l’information–> Article L2341-3 Au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu’elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État.–> Article L2341-3 Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Exclusions à l’appréciation de l’acheteur L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes et entreprises selon les mêmes motifs que pour les marchés hors défense et sécurité voir ci-dessus. Attention Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.

Кፉտጹв пу	Ав ኃушሗ	Кሓмαρиጶራκ ухαбաχ εፓир	Θтуσехէдр еአուρидա апеምипс
Зы ዉоዘ նաмωχиκ	Уци ዣэсвант υтвፉпсէгθй	ቱևղιскիца υфо ፖриձሩ	Л аζωτоծ օρխւисаղ
Ωдрафፍ ы пс	Ιχадεтիсты ղе	Խμоснаτ мևτаծ ψеጊሖпув	Скαψаջащ θкቮцуሗоስ
Хюπоք ճеቪω	Υлуդኯκ σиγኞтэኑаса	ሎοгሿглոпа դиγ	ዎኽаւխху υкрозοда
Сሀ хеλик ιղομօщիц	Ентաнሯбը ዱ ո	Ոււሬդոф θተω	Оկ օпсօտ

JuRL. 303 196 210 26 283 285 296 206 347

article l 2141 1 du code de la santé publique