🐻 Examen Attestation De Capacité De Transport 2020

Examen. Certifications, reconnaissances Certifications Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises . Insertion dans l'emploi Zoom sur les formations

^{1Les prestations extra-légales en Haute-Normandie Guide - Edition 2022 22 3Prestations d’Action Sanitaire et Sociale MSA Haute-Normandie Sommaire • Préambule 5 Famille • Accès aux loisirs et aux vacances des familles 7 • Bon loisirs 8 • Participation au financement BAFA 8 • Prestation Apprentis 9 • Aide à la scolarité 10 • Prime à l’installation des assistantes maternelles 10 • Aide au permis de conduire 11 • Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption 11 • Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption 12 • Aide à la famille 12 • Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants 15 • Médiation familiale 15 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 16 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 17 Habitat • Prêt équipement ménager 19 • Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat 20 Seniors • Sortie hospitalisation pour les retraités 23 • Bien vivre à domicile BVAD 24 • Aide au répit 26 • Aide à la téléassistance retraite 26 • Aide aux familles confrontées à une situation de rupture 27 • Secours d’urgence pour les familles confrontées à une situation de rupture 28 Santé • Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie 31 • Aide en cas d’inaptitude au travail 32 • Aide à domicile pour les non retraités 33 • Maisons familiales hospitalières 33 • Prestations supplémentaires santé 34 • Aide au remplacement 35 Précarité • Secours d’urgence 37 • Secours exceptionnels 38 Annexes 44 5Conditions d’accès aux prestations d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Haute-Normandie Le règlement d’action sanitaire et sociale concerne des personnes ressortissantes de la Caisse de la Mutua- lité Sociale Agricole Haute-Normandie. Peuvent bénéficier du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA Haute-Normandie Au titre de la maladie Les assurés» Le terme assuré» de la Caisse désigne une personne couverte en assurance maladie par la MSA Haute- Normandie. Au titre de la famille Les Allocataires» Le terme allocataire» désigne une personne percevant les prestations familiales de la MSA Haute-Normandie. En ce qui concerne les familles non allocataires, avec un enfant assuré en maladie à la MSA Haute-Normandie par l’un de ses représentants légaux, une prise en charge est possible lorsque celles-ci • présentent une attestation de la CAF de leur lieu de résidence indiquant qu’elles ne sont pas allocataires de cet organisme, • résident en Haute-Normandie. Au titre de la retraite Les Retraités» Le terme retraité» désigne une personne qui répond simultanément aux deux conditions suivantes • être domicilié en Haute-Normandie, • avoir, à titre personnel, validé la majorité des trimestres d’activité auprès du régime agricole en l’absence de retraite personnelle, la même règle s’applique aux retraites de réversion. Le Comité d’Action Sanitaire et Sociale Restreint est compétent pour octroyer certaines aides, étudier les dossiers particuliers, décider de dérogations au présent règlement et accorder des secours en cofinancement à des retraités agricoles à titre non principal après évaluation sociale et élaboration d’un plan de financement multipartenarial. Pour une prestation sollicitée, les aides de la MSA ne peuvent être supérieures à la charge supportée effecti- vement par le demandeur. Les pièces justificatives, exigées des assurés et allocataires sont des photocopies. Les originaux pourront être exigés lors de contrôles. Les prestations d’Action Sanitaire et Sociale sont décidées par le Conseil d’Administration et attribuées dans la limite des crédits disponibles. Elles sont susceptibles de modifications en cours d’année. 66 7Les prestations extra légales MSA Haute-Normandie Famille 1/ Accès aux loisirs et aux vacances des familles Objectif Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles. Modalités Attribution de chèques vacances» aux familles allocataires selon un quotient famillial ASS. Ces chèques peuvent être utillisés pour l’hébergement, les transports, les voyages, la culture et les loisirs dans les établissements habilités à recevoir les chèques-vacances de l’ANCV Association Nationale des Chèques Vacances. Aucune demande à formuler, les chèquiers sont envoyés aux bénéficiaires. Conditions d’attribution • Être allocataire MSA mois de juillet de l’année N-1. • Avoir des enfants de moins de 18 ans sur la période de référence. • Montant variable et déterminé sur la base du quotient familial d’action sanitaire et sociale relevant de l’une des tranches suivantes Pour plus de détails sur les modalités des chèques-vacances, rendez-vous sur Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Quotient familial inférieur à 400€ Quotient familial supérieur à 400€ et inférieur à 600€ Quotient familial supérieur à 600€ et inférieur à 901€ 88 2/ Bon loisirs Objectif Favoriser la pratique d’une activité socioculturelle ou sportive chez les jeunes. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au 1er décembre de l’année N-1. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. • Bénéficiaires Enfants âgés de 6 à 18 ans ; Montant • Participation 50 % de la dépense avec un plafond de 120 euros par enfant. • Majoration de 30 euros pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé max 150 euros Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande est à adresser à la MSA à l’aide d’un imprimé spécifique envoyé au préalable au moment de la rentrée scolaire. • La demande de participation doit être effectuée auprès de la MSA durant l’année scolaire en cours du 1er septembre au 30 juin. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Sur présentation du bon loisirs dûment rempli et des copies des justificatifs de dépenses. • Un relevé d’identité bancaire. 3/ Participation au financement du BAFA Objectif Soutenir les personnes qui souhaitent obtenir le BAFA. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. • Bénéficiaires Avoir moins de 23 ans pour le BAFA. Montant 200 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Demande à présenter à l’issue du stage. • Une seule participation par brevet. • Faire la demande au plus tard une année de date à date après la formation. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Copie de l’attestation de formation et de la facture acquittée de l’organisme formateur. • Un relevé d’identité bancaire. • L’imprimé de demande est en téléchargement sur le site MSA Haute-Normandie. 94/ Prestation apprentis Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par un apprentissage. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire MSA ou jeune en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. Pour les familles n’ayant qu’un enfant à charge, relever de l’assurance maladie MSA. • Ressources Disposer de ressources ne dépassant pas le plafond d’attribution de l’Allocation de Rentrée Scolaire à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires - Être en apprentissage, - L’apprenti doit être âgé de 15 à 25 ans. Montant 500 €. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • La demande doit être déposée durant l’année scolaire en cours 1er septembre au 30 juin de l’année en cours. • Percevoir moins de 55 % du SMIC. • Versement à l’allocataire. Pièces à fournir • Contrat d’apprentissage et certificat de scolarité, • Un relevé d’identité bancaire, • Avis d’imposition N-2 des parents et/ou du jeune, • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 1010 5/ Aide à la scolarité Objectif Soutenir les familles face aux dépenses entraînées par la scolarité. Exemple frais d’inscription, de concours, de scolarité, d’internat, de transport en commun, matériel lié à la formation livres, équipement. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. • Bénéficiaires Les jeunes âgés entre 15 et 25 ans qui sont à la charge de leurs parents et qui suivent des études ou une formation - Post bac ou - Dans un établissement d’enseignement agricole Exemple MFR ou - Dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé avec la mission locale Montant 500 € maximum. Un seul accord par an et par enfant. Majoration possible de 200 € pour les familles monoparentales. Modalités • Passage en commission non. • Ne pas bénéficier de la prestation apprentis. Pièces à fournir • Avis d’imposition N-2. • Justificatifs de scolarité. • Un relevé d’identité bancaire. • Pour les étudiants en formation supérieure, copie du baccalauréat. 6/ Prime à l’installation des assistantes maternelles Objectif Favoriser l’installation des assistantes maternelles nouvellement agréées Conditions d’attribution • Être allocataire. • Être assistante maternelle nouvellement agréée 1er agrément. • Relever de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. • S’engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 SMIC horaire/jour art. D 531-10 du Code de la sécurité sociale. • Renseigner ses disponibilités sur le site internet Montant • Versement d’une prime unique de 500 € . Modalités • Demande à formuler dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’agrément. • Versement en une fois à l’allocataire. • Cumul possible entre prime installation assistantes maternelles et prêt amélioration habitat accordé aux assistantes maternelles. • La prime n’est pas accessible aux assistantes maternelles exerçant au sein d’un service d’accueil familial ou d’une micro-crèche. • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Photocopie de la notification d’agrément. • Un relevé d’identité bancaire. • Deux derniers bulletins de salaire. 117/ Aide au permis de conduire Objectif Favoriser la mobilité des jeunes de 18 à 25 ans par une aide financière à l’obtention du permis B. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire ou assuré pour les familles n’ayant qu’un seul enfant. • Ressources Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond d’Allocation Rentrée Scolaire ARS à la date de la rentrée scolaire. Valable également pour les jeunes en apprentissage agricole dont les parents sont affiliés à un autre régime. • Bénéficiaires - Les jeunes agés entre 18 et 25 ans au moment de demande et ayant des ressources inférieures ou égales au SMIC. Montant 300 € maximum. Cette aide n’est pas renouvelable. Modalités • Passage en commission Non. • La demande doit être déposée au plus tard un an après l’obtention du permis. Pièces à fournir • Avis d’imposition des parents sur les revenus année n-2. • Copie du permis de conduire. • Un relevé d’identité bancaire. • Copie de la facture acquittée. • Justificatif de paiement de l’ARS pour les familles relevant d’un autre régime. 8/ Aide à domicile à la naissance ou à l’adoption Objectif Soutenir dans la vie quotidienne une famille à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant 250 euros de Chèque Emploi Service Universel par enfant né ou adopté à utiliser du dernier mois de grossesse jusqu’au 6e mois de l’enfant. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées reçoivent par voie postale le carnet CESU. 1212 9/ Prime complémentaire à la naissance et à l’adoption Objectif Soutenir financièrement les familles à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources Pas de condition de ressources. Montant • 200 € pour la 1re naissance par enfant né ou adopté ; Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Les familles concernées sont directement informées du bénéfice de cette prestation par courrier. • Versement à l’allocataire. 10/ Aide à la famille Objectif Apporter un soutien temporaire aux familles qui traversent des phases de changement difficiles pour • Prévenir les difficultés sociales et familiales, • Maintenir l’équilibre et l’autonomie des familles, • Préserver les relations familiales, • Favoriser l’insertion dans la vie sociale et familiale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire. • Ressources QF 1/12e des ressources pris en compte divisé par le nombre de parts Critères identiques à ceux de la CNAF Cf annexe. • Bénéficiaire Avoir selon l’évènement un enfant âgé de moins de 10 ans ou de moins de 16 ans. • Deux niveaux d’intervention, en fonction de la nature et de l’importance de l’aide nécessaire, relèvent de la compétence de la MSA. Les parents ne sont plus en capacité d’assumer temporairement les tâches matérielles quotidiennes du foyer. Les interventions de niveau 2 impliquent au préalable la réalisation d’un diagnostic des situations familiales. Les situations s’inscrivant dans une démarche de prévention et de protection de l’enfance relèvent des ser- vices de l’Aide sociale à l’enfance Ase. • Montant Aide proportionnelle aux ressources de la famille calculée à partir d’un Quotient Familial et d’un barème départemental commun CAF, MSA. • Modalités • Passage en commission Non. • Paiement direct aux associations gestionnaires agréées. • Pièces à fournir • L’imprimé de demande. • Avis imposition. • Selon la situation, se référer aux tableaux ci-dessous 13Niveau 1 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maximum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première grossesse. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation médicale précisant la date de passage du 1er examen médical prénatal. Certificat médical pour les gros- sesses pathologiques. Bénéfice du RSA majoré ou Certificat de grossesse pathologique pour les premières grossesses. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, renouve- lable une fois. Naissance ou adoption y compris les naissances multiples Demande formulée entre la naissance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de -10 ans ou première naissance. Parents dans l’incapacité de s’occuper du premier enfant. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance, Documenta- tion concernant l’adoption d’un enfant. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Séparation des parents Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des parents, inter- venue depuis moins de trois mois. Incar- cération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait du jugement de séparation ou de divorce, Livret de famille, At- testation sur l’honneur de cessation de vie commune, Extrait d’acte de décès, Bulletin d’incarcération. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Famille nombreuse ren- contrant une difficulté temporaire importante Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. Demande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre docu- ment prouvant la charge effective et permanente des trois enfants au foyer. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative Bulletin de salaire ou Attestation d’activité ou de formation. 80 heures maximum, sur une période de 3 mois, non renouvelable. Maladie ou hospitalisa- tion ponctuelle d’un pa- rent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hospita- lisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maximum, sur 3 mois, renouvelable dans la limite de 200 heures si la si- tuation le justifie et si la MSA donne son accord. Affection de longue du- rée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dis- pose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordon- nancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses ar- ticle D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période préci- sée sur l’ordonnancier. 200 heures maximum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possibilité de fractionner les 200 heures. Auxiliaire de Vie Sociale 1414 Niveau 2 Evénement ouvrant droit à la prise en charge Conditions administratives de prise en charge Pièces justificatives à fournir Durée maxi- mum de la prise en charge Grossesse dont grossesse pathologique Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par l’évènement risquant de connaître des difficultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible à l’issue du 1er examen médical de grossesse. Pré- sence d’un enfant à charge de - 10 ans ou première grossesse. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Naissance ou adoption y compris les nais- sances multiples Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Prise en charge possible entre la nais- sance et le 5e mois de l’enfant. Présence d’un enfant à charge de - 10 ans ou pre- mière naissance. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance. Documenta- tion concernant l’adop- tion d’un enfant. 80 heures maxi- mum, sur une période de 3 mois par enfant né, non renouvelable. Décès d’un enfant Parents dans l’incapacité ou en difficulté pour s’occuper du ou des autres enfants. Enfants risquant de connaître des diffi- cultés dans son leur évolution du fait de la situation révélée par l’évènement Présence d’un autre enfant âgé de moins de 16 ans. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Extrait de l’acte de décès. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Séparation des parents Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant de moins de 16 ans au foyer. Séparation de fait ou de droit, décès de l’un des pa- rents, intervenus depuis moins de trois mois. Incarcération de l’un des parents depuis moins de 3 mois. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Attestation sur l’honneur concernant la séparation de fait. Justificatif de la séparation de droit. Extrait d’acte de décès. Bulletin d’incarcération. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Famille nombreuse rencontrant une diffi- culté temporaire importante Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins trois enfants à charge de moins de 10 ans au foyer. De- mande formulée dans le mois suivant le début de la difficulté temporaire impor- tante. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Livret de famille ou tout autre document prouvant la charge effective et per- manente des trois enfants au foyer. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Accompagnement à la reprise d’emploi ou à la formation professionnelle d’un parent Enfants aidés parallèlement à la reprise d’un emploi ou d’une formation professionnelle par son parent précédem- ment en difficultés d’insertion. Famille monoparentale. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Demande formulée dans le mois suivant le début de l’activité ou de la for- mation. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Bulletin de salaire ou at- testation d’activité ou de formation. 80 heures maxi- mum sur une période de 3 mois renouvelable. Maladie ou hospitalisation ponctuelle d’un parent ou d’un enfant Enfants risquant d’être privés de re- pères éducatifs et relationnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Maladie ou hos- pitalisation non liée à une AAH, AEEH, ALD, pension d’invalidité ou rente acci- dent du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Certificat médical de moins de 15 jours. 80 heures maxi- mum sur 3 mois renouvelable dans la limite de 200 heures si la situa- tion le justifie. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Enfants ayant des difficultés éducatives, relationnelles liées à la situation révélée par la maladie de longue durée risquant d’être privés de repères éducatifs et rela- tionnels du fait de la situation révélée par l’évènement. Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail, La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les condi- tions définies précédemment. Possibilité de frac- tionner les 200 heures. Affection de longue durée d’un parent ou d’un enfant Présence d’au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Affection non liée à une AAH, AEEH, pension d’invalidité ou rente accident du travail. La famille ne dispose d’aucune solution alternative. Personne détentrice d’un ordonnancier attribué dans le cas des maladies longues et coûteuses article D 322-1 du code de la sécurité sociale. L’intervention doit se situer dans les limites de la période précisée sur l’ordonnancier. 200 heures maxi- mum sur 6 mois maximum, renou- velable une fois, dans les conditions définies précé- demment. Possi- bilité de fractionner les 200 heures. Technicien d’Intervention Sociale et Familiale 1511/ Aide à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants Structures d’accueil Objectif Favoriser l’accès des enfants du régime agricole de 0 à 6 ans aux structures de garde et de garde périscolaire. Conditions d’attribution • Versement d’une prestation de service aux structures de garde sur présentation d’un bordereau de situation adressé à la MSA par les structures. Montant • Barème national selon le type d’accueil, les ressources de la famille, le nombre d’enfants. 12/ Médiation familiale Objectif Aider les familles lors d’une situation familiale conflictuelle. Modalités • La MSA participe à la mise en oeuvre du dispositif départemental et verse une prestation de service aux associations ci-dessous agréées par les comités départementaux de la médiation familiale. • Les intéressés sollicitent directement l’association ; l’entretien d’information est gratuit et sans engagement. • Pour les entretiens de médiation familiale, une participation financière est calculée selon les revenus et un barème national. La médiation familiale Eure Seine-Maritime ADAEA 2, Rue Arsène Meunier - 27000 Evreux Tél. 02 32 37 09 36 - Fax 02 32 33 63 42 espaceclienfamilial Association Trialogue 29, rue de Buffon - 76000 Rouen Tél. Fax 02 32 08 07 12 Association Les Nids Harpe - Les Nids 48 bis, rue Stanislas Girardin - 76000 Rouen Tél. 02 35 15 04 00 - Fax 02 32 10 91 29 harpe-rouen Association Les Fontaines 40, Rue Louise Damasse - 27200 Vernon Tél. 02 32 21 58 14 UDAF 76 Union Départementale des Associations Familiales 6, rue Le Verrier - BP 30187 - 76136 Mt-St-Aignan Tél. 02 76 51 70 70 abenesville 1616 13/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un divorce. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1714/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Demande formulée par l’adhérent, par courrier libre ou courriel indiquant le numéro d’identifiant MSA. • Dernier avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du demandeur. 1818 19Les prestations extra légales en Haute-Normandie Habitat 1/ Prêt équipement ménager Objectif Aider les ressortissants du régime agricole aux revenus les plus modestes qui souhaitent acquérir des appareils ménagers ou du mobilier. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être allocataire au moment de la demande. • Ressources Ne pas disposer de ressources supérieures au plafond de l’ARS. Montant • 80 % de la dépense envisagée pour un montant maximum de 700 €. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non • Evaluation sociale Non • Un prêt peut concerner plusieurs appareils de la liste ci-dessous. Impossibilité de cumuler simultanément 2 prêts ménagers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • 24 mensualités maximum prélevées directement sur les prestations sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA. • Paiement sur justificatifs à la famille ou au fournisseur au vu de la facture acquittée des 20 % d’acompte. • Les sommes prêtées ne peuvent être adressées que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai inférieur à un mois, à dater de la notification d’accord de prêt. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du paiement. 2020 2/ Prêt individuel pour l’accession à la propriété, la rénovation ou l’adaptation de l’habitat Objectif Permettre aux familles et retraités d’acquérir, d’améliorer ou d’équiper leur logement ayant voca- tion de résidence principale. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation être allocataire ou retraité. • Ressources - Pour les allocataires Avoir des ressources inférieures ou égales au plafond de ressources de l’ARS. - Pour les retraités Avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 200 € pour une personne seule, ou 2 000 € pour un couple. Montant • 6 500 € maximum pour une accession à la propriété. • 4 500 € maximum pour une rénovation ou adaptation de l’habitat. • Le prêt est accordé sans intérêts. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non • 60 mensualités maximum. Prélevé sur prestation sauf RSA, AAH, APL, ALS et PPA ou compte bancaire. • Versement effectué à l’allocataire, au retraité ou au tiers. • Ne pas avoir déposé de dossier à la Banque de France ; le cas échéant, y demander une autorisation pour contracter un prêt. • Les prêts ne peuvent être versés que si le contrat et la facture nous parviennent dans un délai de 6 mois à dater de la notification d’accord de prêt. • Impossibilité de cumuler simultanément deux prêts habitat. • Le Conseil d’Administration peut différer l’étude de la demande de ces prêts en cours d’année en cas d’insuffisance de crédits. Pièces à fournir • Demande accompagnée d’un devis des travaux projetés ou de la promesse de vente et de l’avis d’imposition. • Relevé d’identité bancaire du destinataire du prêt. 212222 23Les prestations extra légales en Haute-Normandie Seniors 1/ Sortie hospitalisation pour les retraités Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées après une hospitalisation et ayant recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile. Est considéré comme hospitalisation, le séjour en hôpital avec au moins une nuitée ou le passage dans un service de soins hospitaliers entraînant des conséquences invalidantes pour les actes de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et justificatifs de retraite y compris complé- mentaire. Montant • Attribution de 60 heures maximum sur 3 mois, déduction faite des heures mutuelle. • Participation selon le barème CNAV en matière d’aide à domicile personnes âgées. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Envoi d’une demande d’intervention par le travailleur social de l’hôpital ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un service d’aide à domicile. • La demande doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’hospitalisation. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Justificatifs des ressources, dernier avis d’imposition. • Bulletin d’hospitalisation ou certificat médical établi par un médecin hospitalier attestant de la nécessité d’une intervention d’aide à domicile. • Justificatifs de prise en charge d’heures de mutuelle. 2424 2/ Bien vivre à domicile Objectif Soutenir par une participation financière les personnes âgées ayant besoin d’une aide personnalisée pour rester à leur domicile et répondant à des critères de fragilité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources prise en compte du revenu brut global sur l’avis d’imposition N-2 Vigilance à apporter aux retraités disposant de ressources inférieures à la tranche 1 du barème CNAV ; si ils ne disposent pas de revenus liés à leurs capitaux d’après leur avis d’imposition, ils sont éligibles au dispositif BVAD. Le service ASS ne procédera à une prise en charge dans le cadre du BVAD que si le bénéficiaire fournit une attestation de rejet de l’aide sociale départementale. Montant • Attribution d’une enveloppe de 16 heures maximum. Aide à domicile et services complémentaires pédicurie, portage de repas, téléassistance et petit matériel. • Participation selon le barème CARSAT en matière d’aide à domicile personnes âgées. En attente d’APA une participation financière est possible dans la limite de 16 heures maximum par mois pendant 2 mois. Cette prestation n’est pas renouvelable. • Les personnes âgées résidant chez un parent peuvent avoir droit au BVAD. Les seules ressources prises en compte sont celles de la personne aidée. Le montant maximum de l’aide sera de 8 heures par mois et par personne aide ménagère et services complémentaires. Modalités • Envoi d’une demande par l’intermédiaire d’une association ou d’un service d’aide ménagère agréé. • Passage en commission d’aide-ménagère Oui. • Evaluation sociale Oui. • Dans la limite des 16 heures maximum tout service confondu. PETIT MATERIEL - Habitat Adaptation de l'habitat Accès logement Plan incliné seuil de porte 300 € Rampe de seuil 300 € Salle de bains Barre d'appui à ventouse avec témoin de pose 45 € Barre d'appui à ventouse sans témoin 45 € Barre d'appui inox 60 € Marche d'accès douche 80 € Planche de bain 30 € Tabouret de bain-douche 70 € Tapis anti-dérapant bain 20 € Tapis antidérapant douche 30 € Douchette 60 € Toilettes Rehausseur de toilettes plastique ou mousse 60 € Barre d’appui murale 75 € PETIT MATERIEL - Personne Autour de la personne Mobilité Cannes, béquilles 0 € Canne pliante 0 € Canne tripode 40 € Salle de bains Chausse-pied long 16 € Enfile bas ou collant 23 € Enfile chaussures 22 € Toilettes Lampe éclairante 33 € Téléphone grandes touches 35 € Pince de préhension active 35 € Memory box touches téléphone mémorisées 75 € Réveil grand nuit 25 € Déambulateur 2 roues 0 € Déambulateur 3 roues 30 € Déambulateur 4 roues 30 € Chaise percée garde-robe 50 € 25Tableau récapitulatif des heures accordées au titre de l’aide ménagère et de bien vivre à domicile» GIR Groupe Iso Ressources Nombre d’heures maximum GIR 5 et 6 sans fragilité Pas de prise en charge GIR 5 et 6 avec fragilités Enveloppe équivalent à 16 heures / mois maximum selon évaluation aide ménagère et services complémentaires Enveloppe équivalent à 8 heures / mois maximum pour les personnes résidant chez un parent Demande d’APA en cours Enveloppe de 16 heures / mois pendant 3 mois maximum, non renouvelable aide ménagère et services complémentaires Sortie d’hospitalisation 60 heures maximum à répartir sur les 3 mois suivant l’hospitalisation. Déduire les heures mutuelles qui sont prioritaires • Aide à domicile. • Petits matériels dans la limite de l’enveloppe de 16 heures maximum et du tableau ci-dessous • 2 bons de pédicurie de 25 € chacun par an. • Portage de repas dans la limite de 50 % maximum du montant de la facture. • Téléassistance dans la limite de 25 € par mois + 35 € de frais d’installation. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Dossier de demande complété par le service d’aide à domicile et signé par le retraité. • Avis d’imposition, grille AGGIR, grille de fragilité. 2626 3/ Aide au répit Objectif Soutenir les familles qui ont la charge d’une personne âgée dépendante ou handicapée, soit à leur domicile, soit à proximité, afin de bénéficier d’une période de répit. Conditions d’attribution Régime d’affiliation les bénéficiaires doivent répondre aux critères ci-dessous • La personne aidante et/ou la personne aidée doivent être assurées au titre de la maladie auprès de la MSA Haute-Normandie • La personne aidée doit être en situation de dépendance évaluée Bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA ou de la Prestation de Compensation du Handicap PCH Ressources • Ressources mensuelles inférieures à 1 500 € pour une personne seule et inférieures à 2 000 € pour un couple. Montant • 80 % de la dépense dans la limite de 800 € par an. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Oui. • Vivre avec un membre de sa famille, être aidé par un proche quotidiennement ou aider un proche quoti- diennement. • Faire valoir d’abord la révision du plan d’aide APA pour intégrer éventuellement une aide au répit. • Frais d’hébergement temporaire et/ou d’accueil de jour. • Frais de remplacement temporaire des aidants par un professionnel de l’aide à domicile. • Le demandeur a la possibilité de recourir à l’emploi direct d’un salarié lorsque les services d’aide à domicile n’ont pas de personnel disponible. Pièces à fournir • Présentation de factures. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. Participation financière de la MSA aux séjours des seniors dans un centre de vacances Retraités de Haute-Normandie Participation MSA Retraités non imposables ou titulaires de l’ASPA 10 € maximum 10 jours / an Retraités ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond de l’ASPA + 40 % 5 € maximum 10 jours / an 274/ Aide à la téléassistance retraités Objectif Favoriser le maintien à domicile des retraités par une aide à la téléassistance. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité. • Ressources Être non imposable au moment de la demande. Montant • 35 € sur les frais d’installation pour les retraités. • 5 € de participation mensuelle sur l’abonnement pour les retraités non imposables. Modalités • Passage en commission Non. • Evaluation sociale Non. • Paiement direct au prestataire ou au retraité. Pièces à fournir • Avis d’imposition de l’année précédente. • Justificatif d’abonnement à un système de téléassistance. • Factures. 5/ Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale Objectif Soutenir les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 250 € • Cette aide est cumulable avec un secours d’urgence Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Modalités • Passage en commission Non. 2828 7/ Secours d’urgence aide à l’adhérent en situation de rupture familiale» Objectif Adopter une aide d’urgence pour soutenir ponctuellement les adhérents confrontés à un veuvage, une séparation ou un changement de situation administrative. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être retraité au moment de la demande. • Avoir moins de 65 ans au moment de la demande. • Être veufve, séparée ou divorcée depuis moins de 6 mois à la date de réception de la demande par la MSA. • Avoir déclaré son changement de situation familiale auprès de la MSA au moment de la demande. Ressources • Avoir un total des salaires, pensions et rentes nettes figurant sur le dernier avis d’imposition inférieur à 20 000 € pour le demandeur. Montant • 500 €. • 250 € si cette aide d’urgence est cumulée avec la prestation Aide à l’adhérent en situation de rupture familiale». Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Avis d’imposition n-1. • Relevé d’identité bancaire. 293030 31Les prestations extra légales en Haute-Normandie Santé Ressources Personne seule Couple Niveau 1 25 000 € / an - 2 083,33 € / mois 41 250 € / an - 3 437,5 € / mois Niveau 2 entre 25 000 et 37 500 € / an entre 2 083,33 et 3 125 € / mois entre 41 250 et 50 000 € / an entre 3 437,50 € / mois et 4 166,67 € Le plafond de ressources est majoré de 4 500 € / an soit 375 € / mois, par personne à charge 1/ Garde à domicile au titre des soins palliatifs en fin de vie Objectif Soutenir par une participation financière la garde à domicile au titre des soins palliatifs, des personnes en phase terminale de la maladie à l’exception des personnes âgées sans pathologie clairement identifiée. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. • Bénéficier des soins palliatifs dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, de soins assurés par une équipe ou une structure SSIAD agréé ou un réseau spécialisé de soins palliatifs. • Être en situation de fin de vie attestée médicalement. • Ressources Selon barème ci-dessous sur dernier avis d’imposition revenu fiscal de référence. Les loyers, charges locatives et mensualités prêt accession sont déduits. Montant • Se reporter au tableau ci-dessous Base CPAM. • Niveau 1 pas de participation pour le bénéficiaire dans la limite de 1 000 € par mois. • Niveau 2 participation de 15% pour le bénéficiaire. Durée de la prise en charge • 3 mois, prolongation possible soumise à la décision du CASS Restreint. 3232 Modalités • Passage en commission Non pour les trois premiers mois. Si demande de renouvellement, à l’issue des 3 mois, passage en commission. • Evaluation sociale Non. • Demande à formuler par le réseau de soins palliatifs ou SSIAD. • Sur avis du médecin conseil de la caisse. • Pas d’effet rétroactif. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Pièces à fournir • Imprimé de demande. • Certificat médical. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Justificatifs de loyer, des charges locatives ou du prêt accession. 2/ Aide en cas d’inaptitude au travail Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés maladie MSA en rupture de ressources, suite à une incapacité de travail ou mise en inaptitude, en attente de nouveaux droits Allocation chômage, pension d’invalidité et connaissant des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Assurés agricoles déclarés inaptes ou en cours de reconnaissance d’inaptitude ren- contrant une rupture de droit à salaire ou congés payés ou indemnités chômage. Montant En cas de licenciement pour inaptitude au travail et selon la situation, une aide de 900 € maximum peut être versée. Modalités • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Délégation donnée à un agent de direction pour décision en urgence. • Versement à l’assuré. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Justificatifs relatifs à la situation présente. • Relevé d’identité bancaire. 333/ Aide à domicile pour les non retraités Objectif Soutenir par une participation financière les assurés dont l’état de santé nécessite le recours au service d’une aide ménagère pour rester à leur domicile • Après une hospitalisation ou en cas de maladie grave. • Aux handicapés titulaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou d’une pension d’invalidité. • Aux personnes souffrant d’une maladie les rendant incapables d’effectuer les tâches de la vie quotidienne. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources Revenu annuel imposable. Montant • 10 heures par mois pendant un an, renouvelable pour les pathologies chroniques. • 60 heures sur 2 mois par évènement déclencheur en cas de pathologie aiguë, d’hospitalisation ou de maladie grave, ou d’accident. • Participation selon barème CNAV en matière d’aide à domicile. Modalités • Passage en commission Non. • Demande par un travailleur social sur rapport social. • Les heures mutuelle restent prioritaires et sont déduites. • Versement au service prestataire. • Le demandeur peut avoir recours à l’emploi direct en cas d’impossibilité d’intervention justifiée par le service prestataire. Le paiement se fera alors à l’assuré sur présentation d’un justificatif de salaire. Pièces à fournir • Dernier avis d’imposition ou non imposition. • Certificat médical datant de moins de 3 mois par rapport à la date de la demande. • Factures dont la prise en charge totale ou partielle est demandée. • Justificatif de prise en charge des heures mutuelles. • Relevé d’identité bancaire. 4/ Maisons familiales hospitalières Objectif Aider les familles des malades hospitalisés en participant financièrement à leurs frais d’héberge- ment à proximité du malade. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Bénéficiaires de l’assurance maladie du régime agricole non retraités. • Ressources répondre aux conditions fixées par le barème du régime général. Montant • Participation aux frais d’hébergement alignement sur le barème du régime général. Modalités 3434 5/ Prestations supplémentaires santé Objectif Des aides peuvent être accordées en matière de prestations maladie, maternité, accident du travail, pour les charges suivantes Ticket modérateur, frais de déplacement non remboursables, prothèse, orthodontie, forfait hospitalier etc. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Être assuré. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Non. • La prestation complémentaire santé est accordée dans la mesure où la dépense restant à la charge de la personne déséquilibre le budget. Pièces à fournir • Imprimé de demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire, • Factures, • Dernier avis d’imposition. 356/ Aide au remplacement Objectif Prendre en charge une partie du coût occasionné par l’utilisation d’un service de remplacement ou par l’embauche directe d’un salarié ou par l’utilisation des services d’une entreprise de travaux agricoles, en cas de maladie du chef d’exploitation ou de son conjoint collaborateur et aider au maintien de l’exploitation en bonne santé économique. Conditions d’attribution • Affiliation à l’assurance maladie du régime agricole. L’exploitant doit être dans l’incapacité temporaire de travailler pour cause de maladie, accident de travail ou de maladie professionnelle. • Avoir un revenu annuel imposable inférieur ou égal à 18 000 € pour une personne seule, 30 000 € pour un couple et pour les enfants à charge sur l’avis d’imposition, le montant est de 2 500 € par enfant dans la limite globale de 37 500 €. Montant • Le montant de l’aide proposé est de 855 € pour 15 jours maximum pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Modalités en cas de maladie • Durée de versement de l’aide au remplacement un accord est donné pour 15 jours maximum sur évaluation d’un travailleur social. • L’aide est limitée au montant de la dépense. • Cette aide peut être renouvelée après examen par le CASS Restreint, sur évaluation d’un travailleur social accompagnée des pièces justificatives. • Versement effectué au service de remplacement ou à défaut à l’assuré sur présentation de factures. en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle • Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives premières demandes et renouvellement. • L’aide au remplacement doit être utilisée pendant l’arrêt maladie prescrit et ne peut être différée. Toute situation dérogatoire est soumise à la décision du CASS Restreint. • L’aide est limitée au montant de la dépense. Pièces à fournir Demande présentée obligatoirement par un travailleur social, accompagnée des pièces justificatives suivantes • En cas de décès de l’exploitant, fournir un certificat de décès. Dans ce cas, l’intervention doit intervenir dans un délai inférieur à quatre mois. • Attestation d’arrêt de travail • Dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3636 37Les prestations extra légales en Haute-Normandie Précarité 1/ Secours d’urgence Objectif Apporter une aide d’urgence aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales importantes, nécessitant une aide financière urgente, pour faire face à des besoins de première nécessité. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • Maximum de 500 € selon les situations. • Les secours sont dédiés à un motif précis. Modalités • Passage en commission Délégation est donnée par le conseil d’administration à la direction suivi d’un passage en CASS Restreint pour validation. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social, • Factures objet de la dette ou de la demande, • Un Relevé d’Identité Bancaire. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. 3838 2/ Secours exceptionnels Objectif Apporter une aide aux assurés, allocataires, retraités qui connaissent des situations personnelles ou familiales difficiles. Conditions d’attribution • Régime d’affiliation Allocataire - Assuré - Retraité. Montant • A l’appréciation du CASS Restreint. Modalités • Passage en commission Oui. • Evaluation sociale Oui. • Versement au bénéficiaire du secours ou à un créancier sur présentation de pièces justificatives. • Les aides attribuées par la MSA le sont à titre préventif. La MSA ne peut ni ne souhaite suppléer un manque chronique de ressources. Une demande à caractère curatif n’est envisagée que si l’aide sollicitée stabilise ou rétablit l’équilibre financier. • Il n’est pas attribué d’aide pour les frais funéraires. Pièces à fournir • Avis motivé d’un travailleur social. • Dernier avis d’imposition ou de non imposition. • Factures. • Un relevé d’identité bancaire. 394040 41Les prestations extra légales en Haute-Normandie Annexes 1/ Calcul du quotient familial Formule de calcul 1/12 du revenu imposable N-1 + prestations familiales mensuelles Nombre de parts • Revenus de l’année de référence. • Les PF sont pris en compte à l’exclusion des prestations périodiques - ARS - AEEH - PCG - AEG Les aides au logement sont incluses dans les ressources prestation mensuelle périodique. • Parents 2 parts y compris pour une personne isolée. • Enfants - ½ part par enfant + ½ part supplémentaire pour les familles de 3 enfants et plus. - 1 part pour un enfant handicapé. 4242 A la montagne Chalet Les Glaciers 38860 Les Deux-Alpes Tél. 04 76 79 59 59 Les Marronniers Domaine de Pyrène 65110 Cauterets Tél. 05 62 92 12 12 Chalet de la Haute-Joux 39250 Cerniébaud Tél. 03 84 51 10 39 A la mer Domaine de Sweet Home 14390 Cabourg Tél. 02 31 28 15 00 Domaine de Beg Porz 29350 Moëlan-sur-Mer Tél. 02 98 71 07 98 Domaine de Port aux Rocs 44490 Le Croisic Tél. 02 40 11 44 44 Les Quatre Vents 85740 L’Epine Tél. 02 51 35 88 00 A la campagne Domaine Lou Capitelle 07200 Voguë Tél. 04 75 37 71 32 Le Mittel 68630 Mittelwihr Tél. 03 89 47 93 09 La Tour Carrée 06530 Peymeinade Tél. 04 79 75 75 21 La Châtaigneraie 15600 Maurs-la-Jolie Tél. 04 71 46 25 00 2/ AVMA L’AVMA est une association à but lucratif initiée par le régime de protection sociale agricole, la MSA, qui a pour vocation de promouvoir un tourisme associatif de qualité. L’AVMA s’adresse à tout public familles, enfants, groupes, publics fragilisés, personnes handicapées, personnes âgées. Coordonnées AVMABâtiment Luminem, 19 rue de Paris 93013 Bobigny Cedex Téléphone 01 41 63 86 87 43notes 44notes 45}

Examend’attestation de capacité en transport lourd et en commissionnaire de transport. publié le 2 décembre 2019 (modiﬁé le 10 août 2020) Accès direct. Inscription à l’examen 2020; Programme des épreuves; Annales des examens Inscription à l’examen 2020.

En partenariat avec Istya Conseils et Formations, nous vous préparons à l’examen national pour l’obtention de l’attestation de capacité de transport de marchandises en plus de 3,5t. L’examen national est organisé par la DREAL le 1er Mercredi du mois d’Octobre de chaque année, le taux de réussite est inférieur à 23 % depuis 2017. Ce taux de réussite tombe à 4 % pour les candidats n’ayant pas suivi une formation spécifique en centre. L’objectif de notre formule adaptée est de dépasser les 80 % de taux de réussite par Des QCM en ligne avec statistiques par stagiaire et par thème, 7 modules pouvant faire l’objet de séances de rattrapage ou de cours particuliers, Un nombre de stagiaires limité à 8 par session, Un accès au visionnage vidéo des passages les plus importants de chaque module, Les annales des sujets depuis plus de 10 ans et leurs corrigés, Des résumés spécifiques et synthétiques de chaque thème, Un outil de visioconférence avec partage de fichiers. ^{Sepréparer à passer l’examen de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises en acquérant les connaissances prévues par le référentiel d'examen. Informations administratives Conditions d'accès et modalités d'organisation Programme, validation et suite de parcours. Dates et lieux de formation.} Published on Tuesday 23 August 2022 La réalisation d’un marché européen du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l’application uniforme de règles communes concernant l’accès à la profession de transporteur par route. Elles contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble, ainsi qu’à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l’exercice effectif du droit d’établissement des transporteurs par route. L’État membre d’établissement du transporteur vérifie qu’une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par la réglementation européenne pour décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d’opérer sur le marché. Des registres électroniques d’entreprises facilitent la coopération administrative entre États membres et améliore l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres. ACTUALITES Examen d’attestation de capacité en "transport lourd"=> le BLOC plus bas ____________________________________________________________________________________________ 12 août 2022 à 12h et 23 août 2022 à 15h Décret no 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier et le tableau de correspondances dispositions modifiées / dispositions consolidées ICI 14 juin 2022 à 15h Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. 23 mai 2022 à 19h actualisation des informations du 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h voir plus bas 6 mai 2022 à 12h Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport routier de marchandises modifié par l'arrêté du 22 avril 2022 le LIEN vers le PDF 4 mai 2022 à 11h Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs le LIEN vers Légifrance Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises le LIEN vers Légifrance 2 mai 2022 à 13h résultats d'examen synthèse de 2017 à 2021 => le PDF complet ici 29 avril 2022 à 18h liste des circonscriptions => décision du 25 mars 2021 modifiant la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jurys d’examen et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier => le PDF ici 22 avril 2022 à 11h et 27 avril 2022 à 10h et 14h actualisé le 23 mai 2022 à 19h A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen y compris la France avec des véhicules de plus de 2,5t et n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Détails dans ce document. POUR L'ILE-DE-FRANCE le site dédié ici FRANCE ENTIERE le site dédié ici 1er mars 2022 à 8h Décision du 16 février 2022 relative à la date des examens en 2022 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport. 1er février 2022 à 8h Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Indicateurs janvier 2022 ici Indicateurs octobre 2021 ici Indicateurs juin 2021 ici Indicateurs avril 2021 ici Indicateurs janvier 2021 ici 3 janvier 2022 à 12h Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier. Cette décision a été publiée au BO du 31 décembre 2021. Octobre 2021 Site internet "service public" ici 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 30 décembre 2020 à 3h indicateurs qualité de service Dans le cadre du programme interministériel "Services Publics +", les administrations publient des indicateurs de qualité de service dont le but est de renforcer la transparence de l’action publique auprès des usagers. Vous trouverez ci-après les indicateurs de transparence nationaux relatifs à l'inscription au registre des entreprises de transport par route. Les indicateurs nationaux peuvent également être consultés à l'adresse suivante AFFICHE 26 octobre 2020 à 18h 3 imprimés CERFA sur les entreprises unipersonnelles, les sociétés et les commissionnaires vont être bientôt publiés au Journal Officiel et seront en ligne ci-dessous avec leur notice explicative. 31 août 2020 à 10h décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route 7 juillet 2020 à 10h décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures 25 février 2020 à 18h registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription Registre des entreprises de transport par route dématérialisation des procédures d'inscription La dématérialisation des procédures administratives du registre des entreprises de transport par route s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers et du plan de transformation numérique défini par le ministère de la transition écologique et solidaire. Premières procédures concernées Demande d’autorisation d’exercer la profession de transport routier Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier Demande de copies conformes de licence pour le transport public routier Les avantages attendus pour l’usager Gain de temps pour l’usager au moment de compléter son dossier Suivi simplifié de l’état de la demande et des phases d’instruction Instruction facilitée grâce aux échanges en ligne demande de documents complémentaires, etc. Globalement diminution des délais de traitement Lien d’accès au portail Les conditions d'accès à la profession Définitions On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes. En transport de marchandises Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport. La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier. Une profession réglementée Excepté pour ce qui concerne le transport pour compte propre, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier sont définies au niveau européen par le Paquet Routier » constitué les règlements suivants Le règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route Le règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route Les exigences à satisfaire pour accéder à la profession de transporteur routier La profession de transporteur routier de marchandises doit être exercée dans le respect d’obligations concernant l’accès à la profession, en répondant à quatre exigences l’exigence d’établissement, l’exigence d’honorabilité professionnelle, l’exigence de capacité professionnelle, l’exigence de capacité financière Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DRIEA d’Île de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ou la DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. Les entreprises qui utilisent des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage, doivent être inscrites au registre. Les entreprises relevant de cette formalité doivent aussi être inscrites au registre du commerce et des sociétés, les activités de transporteur, de déménageur et de loueur étant commerciales. 1 Exigence d’établissement Une entreprise de transport public routier doit disposer, en France d’un établissement constituant le siège de l’entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal ; le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux dans lesquels l’entreprise conserve ses principaux documents, en application des III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 modifiés. Les locaux qui ne sont pas ceux du siège ou de l’établissement principal doivent être situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. L’entreprise peut y conserver tout ou partie des documents requis. L’entreprise dispose d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées situés dans la région où l’entreprise est établie ou dans une région limitrophe. 2 Exigence d’honorabilité professionnelle Elle doit être satisfaite par l’entreprise personne morale, les responsables légaux de l’entreprise, ainsi que le gestionnaire de transport, qui est la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier qui dirige l’activité de transport de l’entreprise. Une seule personne peut le cas échéant, cumuler les fonctions de responsable légal et de gestionnaire de transport. La condition d’honorabilité professionnelle n’est plus satisfaite lorsque la personne, responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle a fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol, escroquerie etc. article L128-1du code de commerce, commis certaines infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs. Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle doit prouver qu’elle satisfaisait à l’exigence d’honorabilité professionnelle dans son ou ses Etats de précédente résidence. 3 Exigence de capacité professionnelle Elle est satisfaite lorsque le responsable des transports, du déménagement, de la location ou de la commission de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle correspondant à l’activité exercée. L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises peut être obtenue par trois voies différentes l’examen, l’expérience professionnelle, les diplômes. La personne qui souhaite diriger une entreprise ou son activité de transport, de déménagement, de location ou de commission de transport et qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité professionnelle doit l’obtenir avant de présenter toute demande d’autorisation d’exercer la profession ou d’inscription au registre. 4 Exigence de capacité financière La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir. Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences, avec des allégements pour les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Autorisation d’exercer ou inscription au registre Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer. Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers Ces titres de transport permettent aux entreprises d’accéder au marché national pour les licences de transport intérieur, et au marché national et européen pour les licences communautaires Transport routier de marchandises, de déménagement et location de véhicules industriels avec conducteur. Une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules. Réglementation sur la profession de transporteur routier Généralités concernant les professions de transporteur routier Décision du 20 décembre 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier décision publiée au BO du 31 décembre 2021 Règlement CE n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013,relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Décision du 20février 2014 PDF - Ko Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation PDF - Mo Décision du 3 février 2012 relative aux modèles d’autorisation PDF - Ko Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation PDF - Ko Code des transports transporteurs de marchandises Accès aux professions du transport public routier de marchandises Champ d'application Articles R3211-1 à R3211-6 Inscription au registre Procédure Articles R3211-7 à R3211-2 Articles R3211-13 à R3211-18 Conditions d'accès à la profession Obligations Établissement Articles R3211-19 à R3211-23 Honorabilité professionnelle Articles R3211-24 à R3211-31 Articles R3211-32 à R3211-35 Articles R3211-36 à R3211-42 Articles R3211-43 à R3211-47 Gestionnaire de transport Articles R3211-43 à R3211-47 Articles R3211-48 à R3211-49 Autres modalités d'exécution du transport Articles R3211-48 à R3211-49 Articles R3242-1 à R3242-13 Sanctions administratives et sanctions pénales Sanctions administratives Articles R3242-1 à R3242-13 Articles R3242-14 à R3242-16 Exercice de l'activité Documents de transports de marchandises Article R3411-13 Articles R3452-44 à R3452-48 Dispositions relatives à l'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Transport de marchandises Articles R3511-6 à R3511-7 Mayotte Transport de marchandises Articles R3521-6 à R3521-8 Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1° de l’article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises Décision du 13 février 2012 relative au référentiel d’examen PDF - 404 Ko Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier Circulaire n° 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000 Paquet routier, CERFAS et FAQ On appelle paquet routier » l’ensemble des règles issues de l’adoption par les institutions européennes, en octobre 2009, de trois règlements n° 1071/2009, n° 1072/2009 et n° 1073/2009 qui portent respectivement sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché de transport, tant pour les marchandises que pour les voyageurs. Ces règlements précisent les règles relatives à la notion d’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité financière et à la capacité professionnelle, aussi bien pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises, ainsi que celles relatives à la délivrance des licences communautaires et au cabotage. Les questions que vous pourriez être amenés à poser et qui concerneraient d’autres dossiers entrant dans le champ de compétence du ministère chargé des transports seront réaffectés aux services compétents. Pour toute question relative à l'application du paquet routier, vous pouvez vous adresser à cette adresse mail cliquable ci-dessous Boîte "application du paquet routier" CERFAS imprimés 16093*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles Notice explicative 52320 16094*02 Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres Notice explicative 52321 11413*05 Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur de marchandises ou de personnes avec notice 50666 11414 Demande d’attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier... 11415*05 n’a plus d’existence réglementaire depuis le 1er janvier 2013 donc URL désactivée Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de personnes 11550*03 Demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d’autorisation de transport avec notice Notice du 11550*03 11551*05 Demande d’autorisations de transport du contingent multilatéral de la Européenne des Ministre des Transports 11558*03 Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises 12725*04 Demande de modification au registre du transport public routier ou de commissionnaire de transport + notice + fiche signalétique 12726*02 Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises avec notice Notice du 12726*02 13437*02 Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier 13664 Rapport sur les événements survenus lors d’un transport par autobus ou autocar 14605*01 Déclaration de sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises 88043*01/ 47-0100 Livret individuel de contrôle 88044*01/ 47-0103 Conditions de travail dans les transports par route - Horaire de service FAQ Généralités Autorisation d’exercer Capacité financière Capacité professionnelle Etablissement d'une entreprise de transport Gestionnaire de transport Particularités du transport routier de marchandises Examen d’attestation de capacité en "transport lourd" A noter à compter du 14 juin 2022 les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée téléversement si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. L’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours l’examen se déroulera le mercredi 5 octobre 2022 et la clôture des inscriptions sera le vendredi 5 août 2022. Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement. L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise. Statistiques de 2017 à 2021=> le PDF complet Sièges des jurys d’examen pour le transport routier 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, 3 centres en outre mer Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport 7 centres en métropole Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon, Liste des sièges des jurys d’examen décision du 3 février 2021 le PDF complet Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger" L'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ». Modalités d’obtention de l’attestation de capacité professionnelle En transport routier léger de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle jusqu’au 30 juin 2012, puis l’attestation de capacité professionnelle à compter du 1er juillet 2012, peuvent être obtenus par les 3 voies suivantes suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen ; expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans ; équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel Transport » et les titulaires duaccalauréat professionnel Organisation de transport de marchandises » OTM depuis l'arrêté du 28 février 2020 et du titre professionnel Exploitant en transport routier de marchandises » ETRM depuis l'arrêté du 27 mars 2019. Les dossiers de demande d’attestation de capacité professionnelle doivent être déposés selon le formulaire CERFA n° 11414 nouvelle version en cours de publication, auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France DRIEAT, ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement DEAL de la collectivité territoriale d’outre-mer territorialement compétente. La DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente peut être celle correspondant au domicile de la personne, ou celle correspondant à l’entreprise où elle exerce pour les non-résidents, ou le cas échéant celle correspondant au lieu où la personne suit ses études. Les principales références réglementaires se rapportant à l’obtention de cette nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier de léger de personnes ou de marchandises sont les suivantes Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier. Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation PDF - Mo Modalités de suivi de la formation et de passage de l’examen Les candidats à la formation et à l’examen sont libres dans leur choix du centre de formation agréé, organisateur d’examen, sachant que chaque centre est autonome dans les modalités d’organisation et de planification des formations et examens. La liste des centres agréés de formation, organisateur d’examen, dans une région considérée, peut être obtenue auprès de la DREAL, DRIEAT ou DEAL territorialement compétente. En transport routier léger de personnes, la formation a une durée de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures. En transport routier léger de marchandises, la formation a une durée de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures. Les formations et les examens portent sur l’ensemble des matières énoncées dans les référentiels de connaissances mentionnés aux chapitres I à IV de l’annexe de la décision du 2 avril précitée. L’examen de fin de formation comporte des questions à choix multiples QCM et des questions rédigées. Le contenu détaillé référentiel de cet examen formation figure aux chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser 2 fois dans un centre de formation de son choix, organisateur d’examen, dans un délai de 2 ans à compter de l’achèvement de la formation, sans être obligé de suivre à nouveau cette formation. En cas de 3ème échec à l’examen, le candidat souhaitant s’y présenter à nouveau doit préalablement suivre une nouvelle fois cette formation. En cas de 1er échec à l’examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l’examen. L’attestation est remise par le candidat lors de toute nouvelle demande de sa part d’inscription à l’examen. En cas de 2ème ou de 3ème échec à l’examen, cette attestation est complétée du lieu et de la date respectivement du 2ème ou du 3ème examen. Le modèle d’attestation de suivi de la formation figure au chapitre VII de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Exemples de sujets partiels d’examen Les exemples de sujets partiels d’examen cités au chapitre VI de l’annexe de la décision précitée sont les suivants Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places PDF - Ko Exemple de sujet partiel pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises PDF - Ko Modalités d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises sont mis en place par des organismes agréés par les services compétents de l’Etat dans les Régions. L’agrément est ainsi délivré par la DREAL, la DRIEAT, ou la DEAL territorialement compétente, au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen, en référence au cahier des charges figurant au chapitre I de l’annexe de la décision du 2 avril 2012 précitée. Obtention d’une attestation de capacité par équivalence de diplôme ou titre Obtention d’une attestation de capacité en transport "lourd" par équivalence de diplôme ou titre Les personnes qui sont titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières peuvent obtenir directement l’attestation de capacité professionnelle par équivalence. La liste de ces diplômes figure dans la décision du 9 avril 2021 modifiant la décision du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier parue au BO MLETR N°2016/14 du 10 août 2016 Généralités sur l'exercice de la profession La réglementation en matière de transport routier de marchandises s’inscrit dans le cadre de la politique de libéralisation des trafics de marchandises inscrite à l’article 75 du traité instituant la communauté économique européenne. En France, ses fondements législatifs figurent aux articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports. Articles L3411-1 à L3441-6 du code des transports La libéralisation de l’accès au marché s’est accompagnée par la mise en place d’outils de régulation visant à faire respecter par la profession l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la concurrence qui s’exerce désormais au sein de l’Espace Économique Européen. La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés. Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes. Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. La gestion des dossiers d’inscription au registre incombe à la DRIEAT d’Ile de France direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, aux DREAL direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou aux DEAL d’outre-mer direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée. Réglementation de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises Généralités Règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Directive n° 2006/1/CE du parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routie Décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation PDF - Mo Transport intérieur Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises modifié par l’arrêté du 8 janvier 2004, article 4 Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 Circulaire du 11 mars 2003 relative aux transports routiers PDF - Ko Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres de transports Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l’exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France Textes de nature économique Articles L3222-1 à L3224-1 du code des transports concernant les contrats de transport Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises Article L132-8 du code de commerce concernant l’action directe en paiement Article L441-6 du code de commerce concernant les délais de paiement Contrats-types Liste des Annexes au code des transports Articles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL Code rural annexe I au livre II mentionnée à l’article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants Contrats - types sous-traitance Le décret 2019-695 du 1er juillet 2019 et ses deux annexes Décret 2019-695 du 1er juillet 2019 Décision du 22 juillet 2019 complétant l’annexe au décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants Annexe 2 commentaire des articles et annexe 3 matrice.pdf PDF - Ko Fiches pratiques Les contrats types de transport routier de marchandises FICHE SITL 2016 PDF - Ko Évaluation de l’action directe en paiement PDF - Ko Activité de course en utilisant des véhicules motorisés de moins de 4 roues PDF - Ko Commissionnaires de transport routier Contrôle du transport routier de marchandises

Consultezles résultats de l’examen d’attestation de capacité à l’exercice des professions de transporteurs 2021. publié le 7 janvier 2022 28 candidats se sont présentés pour la spécialité marchandises, 20 pour la spécialité voyageurs outremer, 1 pour la spécialité voyageur national et 1 pour celle relative à la fonction de commissionnaire de transport. Le jury d’examen

PROCHAIN EXAMEN NATIONAL Le 06 Octobre 2021 Beaucoup de personnes souhaitant obtenir leur capacité de transport nous demandent où trouver les annales corrigés ? CFTL-TRANS’FORMATION vous met à disposition sa proposition de corrigé de l’examen pour l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises qui s’est déroulé le 07 octobre 2020. ATTENTION ! Notre proposition de corrigé ne pourra en aucun cas être opposé à un document officiel.

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